Article 1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par Étude de Marché France, d'études de marché téléchargeables et d'études sur-mesure à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles.
Article 2 · Prix
Les études du catalogue sont vendues 199 € HT (TVA française 20 % en sus pour la France et l'UE sans numéro de TVA intracommunautaire valide). Les études sur-mesure sont facturées au forfait, sur devis.
Article 3 · Commande & paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou par virement SEPA pour les commandes entreprise. La facture est émise dès paiement et envoyée par e-mail.
Article 4 · Livraison
Les études du catalogue sont livrées sous forme de fichier PDF par e-mail immédiatement après paiement. Les études sur-mesure sont livrées dans les délais prévus au devis, par e-mail ou via un espace sécurisé.
Article 5 · Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et la renonciation expresse au droit de rétractation. La case correspondante doit être cochée avant téléchargement.
Article 6 · Licence d'utilisation
L'achat d'une étude confère au client une licence d'utilisation personnelle, non transférable. Toute redistribution, revente, ou diffusion publique du contenu sans autorisation écrite est interdite. Des licences équipe ou entreprise peuvent être souscrites séparément.
Article 7 · Responsabilité
Étude de Marché France met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations fournies, mais les études constituent une analyse et non un conseil financier ou stratégique. Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des études.
Article 8 · Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et conservées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 9 · Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents de Paris.