Étude de Marché France
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Le marché des commissaires de justice en France · Étude 2026

60 pagesFormat PDFMis à jour septembre 20261 sources officielles

3 331 commissaires de justice libéraux, 2 185 offices et environ 1,4 Md€ de chiffre d'affaires en 2024 selon l'Autorité de la concurrence, qui recommande 41 installations nouvelles sur la carte 2026-2031 : une profession fermée, rentable et en pleine recomposition. 60 pages sourcées pour bâtir le business plan d'une création d'office ou d'une reprise d'étude.

1,4 Md€Chiffre d'affaires de la profession en 2024Source : Autorité de la concurrence, 2025

Rédaction Étude de Marché FranceRévision septembre 2026Méthode et sources

Analyse sectorielle nationale. Pour un emplacement précis, complétez par une étude de zone et de la concurrence directe. Méthode et limites

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  • Chaque chiffre daté et rattaché à sa source officielle (INSEE, ministères, fédérations)
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Chiffres clés

Le marché des commissaires de justice en France en 2026

Les quatre chiffres qui cadrent le marché, chacun daté et sourcé.

1,4 Md€
Chiffre d'affaires de la profession en 2024

Source : Autorité de la concurrence, 2025

3 331
Commissaires de justice libéraux au 30 septembre 2025

Source : Autorité de la concurrence, 2025

144 000 €
Résultat net moyen par professionnel libéral en 2024

Source : Autorité de la concurrence, 2025

41
Installations libérales recommandées sur la carte 2026-2031

Source : Autorité de la concurrence, 2025

Chiffres détaillés, sourcés et commentés dans l'étude complète de 60 pages.

Présentation

Pourquoi cette étude

Née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016), la profession de commissaire de justice compte 3 331 professionnels libéraux au 30 septembre 2025 selon l'avis n° 25-A-17 de l'Autorité de la concurrence : 2 742 anciens huissiers, 350 anciens commissaires-priseurs et 239 commissaires de justice formés sous le nouveau régime, répartis dans 2 185 offices en activité (2 208 offices au 1er janvier 2026 selon la Chambre nationale des commissaires de justice). Le chiffre d'affaires de la profession atteint environ 1,4 Md€ en 2024, contre 1,2 Md€ en 2019 : +18 % en euros courants, mais seulement +2 % une fois l'inflation déduite. Les émoluments du tarif réglementé représentent 67 % des revenus et les honoraires libres un tiers, selon la CNCJ, qui dénombre près de 8,4 millions d'actes en 2024. Rapportés au professionnel libéral, le chiffre d'affaires moyen s'élève à 416 900 € et le résultat net moyen à 144 000 € en 2024 (données CNCJ traitées par l'Autorité). Pour situer ce poids, l'INSEE mesure 30,7 Md€ de chiffre d'affaires pour les 79 351 entreprises de l'ensemble des activités juridiques (NAF 69.10Z, Ésane 2023), avocats et notaires compris : aucune statistique publique n'isole les commissaires de justice dans ce code, et l'étude s'en tient donc aux données de la profession.

La dynamique est celle d'une profession qui se concentre et se renouvelle sous contrainte. Le nombre de libéraux a reculé de 1,5 % depuis mai 2023 malgré trois vagues de créations d'offices, et 30 % des offices appartiennent désormais à des sociétés titulaires de plusieurs offices (658 offices détenus par 249 sociétés). Depuis le 1er juillet 2026, les huissiers et commissaires-priseurs qui n'ont pas acquis la qualification de commissaire de justice ne peuvent plus exercer : la CNCJ estimait fin 2025 qu'une cinquantaine d'offices pourraient se retrouver vacants, ce qui ouvre des occasions de reprise. Côté demande, le rattrapage post-Covid s'achève : les procédures collectives ont atteint le record de 59 352 jugements d'ouverture en 2024, mais les liquidations simplifiées se passent souvent du commissaire de justice, et la déjudiciarisation comme l'internalisation du recouvrement amiable par les grands donneurs d'ordres pèsent sur le monopole. En sens inverse, la saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2025-125 du 12 février 2025), représenterait un gain d'environ 5 % du chiffre d'affaires monopolistique selon la CNCJ, et les procès-verbaux d'expulsion ont bondi de 27,2 % en 2025 (30 500 contre 24 000). Pour 2026-2031, l'Autorité recommande l'installation de 41 nouveaux libéraux dans 13 zones d'installation libre, contre 86 zones d'installation contrôlée, et évalue le potentiel à environ 250 installations d'ici 2034, sans en faire un objectif.

Cette étude s'adresse au diplômé de l'INCJ ou au commissaire de justice salarié qui prépare une candidature sur la carte, au professionnel qui reprend un office ou des parts de société, aux associés d'une étude qui envisagent un rapprochement et aux banquiers et conseils qui les financent. Elle compile les avis n° 25-A-17 et n° 25-A-09 de l'Autorité de la concurrence, les chiffres de la CNCJ et de l'INCJ, les comptes Ésane de l'INSEE, les tarifs publiés par Service-Public et les textes applicables : ordonnance du 2 juin 2016, décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (accès et formation), décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (conditions d'exercice), code de déontologie de 2023, décret du 14 août 2024 sur l'exercice en société et arrêté du 25 février 2026, qui fixe le tarif jusqu'au 29 février 2028 avec un objectif de taux de résultat moyen de 33,84 %. Les avocats et les notaires font l'objet d'études dédiées ; les maisons de ventes volontaires, le marché de l'art et les sociétés de recouvrement amiable relèvent d'autres marchés et ne sont traités que comme environnement concurrentiel.

Contenu

Ce que vous obtenez

  • La photographie exacte de la profession au 30 septembre 2025 : 3 331 libéraux, 2 185 offices, poids des anciens huissiers et commissaires-priseurs, âge et féminisation, et les offices susceptibles de se libérer après l'échéance du 1er juillet 2026
  • Le mode d'emploi de la carte d'installation : les 13 zones vertes et les 41 installations recommandées pour 2026-2031, la demande par téléprocédure, le tirage au sort et le calendrier des nominations
  • Les ratios économiques publiés : 416 900 € de chiffre d'affaires et 144 000 € de résultat net moyens par libéral en 2024, taux de résultat médian de 34 %, seuil de 392 000 € retenu par l'Autorité et retard de performance des offices nouvellement créés
  • La lecture du tarif réglementé : arrêté du 25 février 2026 en vigueur jusqu'au 29 février 2028, objectif de taux de résultat moyen de 33,84 %, partage entre émoluments (67 % des revenus) et honoraires libres
  • Les moteurs et les freins de la demande : procédures collectives, injonctions de payer, impayés locatifs et expulsions, saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025, déjudiciarisation et signification électronique
  • Le chemin d'accès et le choix de la structure : master en droit, examen d'accès, deux ans à l'INCJ, examen d'aptitude, puis exercice individuel, SEL, SCP ou société multi-offices selon le décret du 14 août 2024

Sommaire

Sommaire détaillé : 60 pages

11 chapitres, consultables avant réservation. C'est le plan de l'étude que vous citerez.

  1. 01Synthèse et chiffres clés du marché
    1. 1.1La profession en un coup d'œil : 3 331 libéraux, 2 185 offices, environ 1,4 Md€ de chiffre d'affaires
    2. 1.2Les chiffres à reprendre dans le business plan d'une étude
    3. 1.3Ce qui change en 2026 : fin des non-qualifiés, nouveau tarif, carte quinquennale
    4. 1.4Opportunités et menaces pour un créateur ou un repreneur
  2. 02Taille et structure du marché
    1. 2.1Chiffre d'affaires 2019-2024 : +18 % en euros courants, +2 % en euros constants
    2. 2.2Émoluments et honoraires : 67 % contre un tiers des revenus
    3. 2.38,4 millions d'actes en 2024 : significations, exécution, constats, ventes judiciaires
    4. 2.4Démographie : origine des professionnels, âge moyen de 49 ans, 44 % de femmes chez les libéraux
    5. 2.5Le poids de la profession dans les activités juridiques (NAF 69.10Z, Ésane 2023)
  3. 03La demande et ses moteurs
    1. 3.1Procédures collectives : record de 59 352 jugements d'ouverture en 2024 et essor des liquidations simplifiées
    2. 3.2Activité civile et injonctions de payer : 227 538 ordonnances en 2023
    3. 3.3Impayés locatifs : 175 000 commandements de payer et 30 500 procès-verbaux d'expulsion en 2025
    4. 3.4Saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025 : le rôle du commissaire de justice répartiteur
    5. 3.5Les clientèles : bailleurs, établissements de crédit, entreprises, administrateurs de biens, particuliers
  4. 04L'offre et la concurrence
    1. 4.1Concentration : 658 offices détenus par 249 sociétés multi-offices
    2. 4.2Anciens huissiers et anciens commissaires-priseurs : une fusion encore vécue en silo
    3. 4.3Les institutions de la profession : CNCJ, instances régionales, INCJ
    4. 4.4La concurrence aux frontières du monopole : avocats, sociétés de recouvrement amiable, maisons de ventes volontaires
    5. 4.5Donneurs d'ordres institutionnels : l'internalisation du recouvrement amiable (ARIPA, organismes de sécurité sociale, gestionnaires de crédits)
  5. 05Réglementation, déontologie et tarif réglementé
    1. 5.1Le statut d'officier public et ministériel : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et décret n° 2022-949 du 29 juin 2022
    2. 5.2Le tarif : arrêté du 25 février 2026, objectif de taux de résultat moyen de 33,84 %, échéance au 29 février 2028
    3. 5.3Monopole et activités accessoires : ce qui relève des émoluments et ce qui relève des honoraires libres
    4. 5.4Déontologie et discipline : décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, règles professionnelles approuvées le 27 février 2024, inspections
    5. 5.5Exercice en société : SEL, SCP, sociétés multi-offices et sociétés pluri-professionnelles (décrets de 2024 et 2025)
  6. 06Accéder à la profession : diplôme, examens, qualification
    1. 6.1Master en droit et examen d'accès : 488 inscrits et 143 admis en 2025
    2. 6.2Deux ans de formation à l'INCJ et stage salarié en office
    3. 6.3L'examen d'aptitude : 100 admis sur 145 candidats en 2026
    4. 6.4Anciens huissiers et commissaires-priseurs : la qualification obligatoire depuis le 1er juillet 2026
    5. 6.5Commissaire de justice salarié : une étape fréquente avant l'installation (38 ans d'âge moyen)
  7. 07Où et comment s'installer : carte 2026-2031, reprise, maillage
    1. 7.1La carte proposée pour 2026-2031 : 13 zones vertes, 86 zones rouges, 41 installations recommandées
    2. 7.2Candidater sur un office à créer : pièces (arrêté du 22 mai 2023), téléprocédure, tirage au sort, délais de nomination
    3. 7.3Reprendre un office ou des parts de société : droit de présentation, nomination par le garde des Sceaux, exception d'Alsace-Moselle
    4. 7.4Les offices susceptibles de devenir vacants en 2026 et le cas des zones France Ruralités Revitalisation
    5. 7.5Bilan de la vague précédente : 32 offices créés entre octobre 2024 et octobre 2025, profil des nouveaux titulaires
  8. 08Modèles d'exploitation et ratios financiers
    1. 8.1Chiffre d'affaires et résultat par professionnel libéral : 416 900 € et 144 000 € en 2024
    2. 8.2Taux de résultat médian de 34 % et objectif tarifaire de 33,84 %
    3. 8.3Office individuel, société à plusieurs associés ou société multi-offices : trois modèles comparés
    4. 8.4Les offices créés par la liberté d'installation : montée en charge lente, taux de défaillance inférieur à 4 % pour la première vague
    5. 8.5Construire le prévisionnel : seuil de 392 000 € de l'Autorité, masse salariale, outils numériques
  9. 09Risques et points de vigilance
    1. 9.1Déjudiciarisation et modes amiables : une part monopolistique passée d'environ 71 % à 67 % pour les anciens huissiers
    2. 9.2Fin du rattrapage post-Covid et léger repli des procédures collectives en 2025
    3. 9.3Signification électronique (31 % des significations en 2024) et intelligence artificielle générative
    4. 9.4Risque réglementaire : révision du tarif en 2028 et évolution de la carte
    5. 9.5Risque concurrentiel : les sociétés multi-offices face aux grands donneurs d'ordres
  10. 10Prévisions 2026-2028
    1. 10.1Ce qui est acté : tarif jusqu'au 29 février 2028, carte quinquennale, qualification obligatoire
    2. 10.2Trois scénarios qualitatifs d'évolution de l'activité
    3. 10.3Les nouvelles missions proposées par la CNCJ : saisie immobilière, charges de copropriété, locaux abandonnés
    4. 10.4Les indicateurs à suivre et le calendrier des nominations
  11. 11Sources et méthode
    1. 11.1Les sources officielles : Autorité de la concurrence, ministère de la Justice, Légifrance, INSEE
    2. 11.2Les sources professionnelles : CNCJ et INCJ, et leurs limites
    3. 11.3Ce que les sources publiques ne mesurent pas : prix de cession, effectif salarié total
    4. 11.4Glossaire : émolument, office, société titulaire de plusieurs offices, zone verte, droit de présentation

Aperçu

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Cette illustration utilise les chiffres clés de l'étude pour présenter ses formats : synthèse, graphique commenté et tableau comparatif. L'extrait PDF n'est pas encore disponible.

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Diplômé de l'INCJ ou commissaire de justice salarié

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Évaluez une étude à partir des ratios publiés par l'Autorité de la concurrence (chiffre d'affaires et résultat par professionnel, taux de résultat) et repérez les offices qui peuvent se libérer après le 1er juillet 2026.

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FAQ

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Quel diplôme faut-il pour devenir commissaire de justice ?

Il faut un master en droit (bac + 5) ou un titre reconnu équivalent, puis réussir l'examen d'accès, que l'on ne peut présenter plus de trois fois (article 12 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019). Suivent deux ans de formation à l'INCJ, qui associent enseignement théorique et stage salarié en office, puis l'examen d'aptitude. En 2025, 488 candidats étaient inscrits à l'examen d'accès et 143 ont été admis, soit 29,79 % des présents ; à l'examen d'aptitude 2026, 100 candidats ont été admis sur 145.

Comment obtenir la création d'un office sur la carte d'installation ?

La création n'est possible que dans les zones d'installation libre fixées par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Pour 2026-2031, l'Autorité recommande 41 installations dans 13 zones vertes, les 86 autres zones étant d'installation contrôlée. Les demandes se déposent par téléprocédure et un tirage au sort organisé au ministère de la Justice classe les demandes concurrentes ; l'ouverture du guichet dépend de la publication de l'arrêté de carte, que le Gouvernement peut différer de quelques mois. L'étude détaille les pièces exigées (arrêté du 22 mai 2023) et le déroulement de la vague précédente, dont les 32 nominations se sont étalées d'octobre 2024 à octobre 2025.

Une étude de commissaire de justice est-elle rentable ?

En moyenne, oui : selon les données de la CNCJ traitées par l'Autorité de la concurrence, un professionnel libéral a réalisé 416 900 € de chiffre d'affaires et 144 000 € de résultat net en 2024, et le taux de résultat médian des offices est passé de 32 % à 34 % entre 2019 et 2024. L'arrêté du 25 février 2026 fixe d'ailleurs l'objectif de taux de résultat moyen de la profession à 33,84 %. Mais ces moyennes reflètent des offices installés de longue date : l'Autorité constate que les offices de commissaires de justice créés récemment affichent un chiffre d'affaires et un résultat de l'ordre de 5 à 6 fois inférieurs à ceux d'offices plus anciens observés au même âge. Le prévisionnel d'une création doit donc intégrer une montée en charge longue.

Les tarifs d'un commissaire de justice sont-ils libres ?

En partie seulement. Les actes du monopole (significations, exécution forcée, constats locatifs, expulsions) sont rémunérés par des émoluments fixés par le tarif réglementé, qui représentent 67 % des revenus de la profession selon la CNCJ : par exemple 30,95 € TTC pour la signification d'une injonction de payer, 132,82 € TTC pour un constat locatif jusqu'à 50 m² ou 184,40 € TTC pour un procès-verbal d'expulsion, selon Service-Public (page vérifiée le 9 mars 2026). Les constats réalisés à la demande d'un client (internet, affichage d'un permis de construire, nuisances), le recouvrement amiable, l'administration d'immeubles ou les consultations sont facturés en honoraires libres, sur devis.

Peut-on encore reprendre l'étude d'un ancien huissier de justice ?

Oui, à condition d'être soi-même qualifié commissaire de justice : depuis le 1er juillet 2026, les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires qui n'ont pas obtenu cette qualification ne peuvent plus exercer. Au 1er décembre 2025, 96 % des professionnels étaient qualifiés, et la CNCJ estimait qu'une cinquantaine d'offices pourraient se retrouver vacants, dont 28 % en zones France Ruralités Revitalisation. Aucune source publique ne publie de prix moyen de cession : l'étude propose une méthode de valorisation fondée sur les ratios publiés et signale la spécificité de l'Alsace-Moselle, où le droit de présentation n'existe pas.

Quelles sources utilise l'étude et que couvre-t-elle exactement ?

Des sources officielles d'abord : avis n° 25-A-17 du 26 décembre 2025 et n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 de l'Autorité de la concurrence, textes consolidés sur Légifrance (ordonnance du 2 juin 2016, décrets d'accès et d'exercice, arrêté tarifaire du 25 février 2026), pages du ministère de la Justice et de Service-Public, comptes Ésane 2023 de l'INSEE ; puis les chiffres de la CNCJ et de l'INCJ, présentés comme tels. L'étude porte sur la création et la reprise d'offices de commissaire de justice ; avocats et notaires font l'objet d'études dédiées, et les ventes volontaires comme le recouvrement amiable par des sociétés spécialisées sont hors champ. Mise à jour du 23 septembre 2026.

Méthodologie & sources

Des chiffres vérifiables, pas des estimations

Chaque donnée de cette étude est datée et rattachée à sa source. Nous ne publions aucun chiffre que vous ne pourriez pas retrouver et citer devant votre banque.

  • Sources officielles : INSEE, Banque de France, ministères et fédérations professionnelles.
  • Chiffres millésimés : chaque donnée porte son année et son organisme d'origine.
  • Données recoupées : plusieurs sources croisées pour fiabiliser les ordres de grandeur.
  • Révisions datées : l'étude affiche la date de sa dernière mise à jour.
Voir notre méthodologie

1 sources officielles citées dans cette étude.

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