Étude de Marché France
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Le marché des cabinets de conseil en propriété industrielle en France · Étude 2026

60 pagesFormat PDFMis à jour septembre 20263 sources officielles

Au 1er janvier 2025, la France comptait 1 131 conseils en propriété industrielle répartis dans 337 établissements (CNCPI), face à des dépôts qui repartent : 16 807 demandes de brevets (+8,7 %) et 103 645 demandes de marques (+14,1 %) à l'INPI en 2025. 60 pages sourcées pour bâtir le business plan d'un cabinet, préparer une installation ou évaluer une reprise.

1 131Conseils en propriété industrielle inscritsSource : CNCPI, 2025

Rédaction Étude de Marché FranceRévision septembre 2026Méthode et sources

Analyse sectorielle nationale. Pour un emplacement précis, complétez par une étude de zone et de la concurrence directe. Méthode et limites

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PDF de 60 pages · mis à jour le 23 septembre 2026

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Chiffres clés

Le marché des cabinets de conseil en propriété industrielle en France en 2026

Les quatre chiffres qui cadrent le marché, chacun daté et sourcé.

1 131
Conseils en propriété industrielle inscrits

Source : CNCPI, 2025

7 000
Personnes employées par la profession, consultants inclus

Source : CNCPI, 2025

16 807
Demandes de brevets déposées à l'INPI en 2025

Source : INPI, 2025

10 932
Demandes de brevet européen d'origine française en 2025

Source : OEB, 2025

Chiffres détaillés, sourcés et commentés dans l'étude complète de 60 pages.

Présentation

Pourquoi cette étude

Le conseil en propriété industrielle est une profession réglementée au périmètre net : le titre est réservé aux professionnels inscrits sur la liste tenue par le directeur de l'INPI (article L422-1 du code de la propriété intellectuelle), après une inscription préalable sur la liste des personnes qualifiées, et tous sont membres de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Au 1er janvier 2025, la CNCPI recensait 1 131 conseils en propriété industrielle, 337 établissements principaux et 7 000 personnes employées par la profession, consultants inclus. Les inscrits se partagent entre la mention brevets (58 %), la mention marques, dessins et modèles (33 %) et la double mention (9 %), avec 46 % de femmes. La géographie est concentrée sans être uniforme : l'Île-de-France accueille 35 % des cabinets mais 52 % des CPI, Auvergne-Rhône-Alpes 17 % des cabinets, et le nombre de cabinets est plus élevé en régions qu'en Île-de-France. La statistique publique ne mesure pas ce marché en euros : le code APE 69.10Z est partagé avec les avocats et les notaires, et la seule estimation disponible, 700 millions d'euros de chiffre d'affaires direct annoncés par l'Association des conseils en propriété industrielle en 2017, est déclarative et ancienne. L'étude la présente comme telle et n'en tire aucune projection.

La demande se lit dans les dépôts. L'INPI a reçu en 2025 16 807 demandes de brevets (+8,7 %, au-dessus du niveau d'avant la pandémie), 103 645 demandes de marques (+14,1 %) et 5 304 demandes de dessins et modèles, déposées à 70 % par des personnes morales françaises ; les dépôts de brevets des PME ont progressé de 5 %. À l'Office européen des brevets, les demandes d'origine française se sont stabilisées à 10 932 (-0,4 %), la France restant le deuxième pays d'origine en Europe, avec Valeo, Safran et le CEA en tête, et les déposants français ont choisi le brevet unitaire pour près d'un tiers de leurs brevets délivrés en 2025. Le contentieux s'européanise : la Juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023, avec sa division centrale à Paris, et l'opposition aux brevets français devant l'INPI, ouverte le 1er avril 2020, a totalisé 93 demandes à fin 2023. Côté offre, le capital-investissement accélère la consolidation : Plasseraud IP, qui revendique la première place en France avec 93 M€ de chiffre d'affaires en 2025 et 400 personnes, a accueilli Andera Acto à son capital en juin 2026 ; Ipsilon, accompagné par Waterland, s'est rapproché du néerlandais NLO en mars 2025 ; Lavoix est présenté comme indépendant par la presse spécialisée. Selon l'investisseur de Plasseraud, seuls quelques acteurs français dépassent 50 M€ de revenus : derrière eux, 337 établissements pour 1 131 CPI dessinent une longue traîne de cabinets de petite taille.

Cette étude s'adresse au CPI salarié qui envisage de s'installer, à l'ingénieur brevets ou au juriste marques qui prépare l'examen de qualification, à l'associé qui entre au capital ou reprend une clientèle lors d'un départ à la retraite, et à l'investisseur qui observe la consolidation. Elle compile la CNCPI, l'INPI (chiffres clés 2025, tarifs au 2 juillet 2026, bilan de l'opposition brevet publié au PIBD), l'Office européen des brevets, Légifrance (articles L422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle), service-public.gouv.fr et, pour les acteurs, les communiqués des investisseurs et la presse économique, avec pour chaque chiffre sa date et son périmètre. Les redevances de l'office sont connues (26 € le dépôt d'une demande de brevet, 520 € le rapport de recherche, 190 € la marque pour une classe) ; les honoraires, eux, sont libres et aucun organisme public ne les mesure : l'étude fournit un modèle économique en variables plutôt qu'un barème invérifiable. Les avocats généralistes, les sites de dépôt de marques non qualifiés et le conseil en crédit d'impôt recherche, traité dans une étude distincte, sont hors périmètre et n'apparaissent que comme concurrents ou prescripteurs.

Contenu

Ce que vous obtenez

  • La profession mesurée à la source ordinale : 1 131 CPI, 337 établissements principaux et 7 000 emplois au 1er janvier 2025 (CNCPI), avec la répartition par mention et par région
  • La demande décomposée titre par titre : 16 807 brevets, 103 645 marques et 5 304 dessins et modèles déposés à l'INPI en 2025, 10 932 demandes de brevet européen d'origine française, et le profil des déposants
  • Le cadre réglementaire exact : titre et liste de l'INPI (article L422-1), représentation réservée pour les actes techniques (article L422-4), incompatibilités (article L422-13), assurance et garantie des fonds, formation continue de 20 heures par an
  • La carte concurrentielle nommée : Plasseraud IP (93 M€ en 2025), Ipsilon et NLO, Lavoix, Beau de Loménie, et les opérations de capital-investissement qui recomposent le secteur en France et en Europe
  • Les nouveaux relais d'activité : Juridiction unifiée du brevet depuis le 1er juin 2023, opposition brevet à l'INPI depuis 2020, nullité et déchéance de marque devant l'office, brevet unitaire
  • Un modèle économique en variables, adossé aux redevances INPI 2026 (dépôt, recherche, annuités de 38 à 800 €), plutôt qu'un taux horaire ou un barème d'honoraires qu'aucune source publique ne mesure

Sommaire

Sommaire détaillé : 60 pages

11 chapitres, consultables avant réservation. C'est le plan de l'étude que vous citerez.

  1. 01Synthèse et chiffres clés
    1. 1.1Le marché en un coup d'œil : 1 131 CPI, 337 établissements, 7 000 emplois
    2. 1.2Brevets, marques, dessins et modèles : trois titres, deux mentions
    3. 1.3Ce qui change en 2026 : consolidation et contentieux européen
    4. 1.4Les chiffres à retenir pour votre business plan
  2. 02Périmètre et taille du marché
    1. 2.1Le titre de CPI et la liste de l'INPI : qui est dans le marché, qui n'y est pas
    2. 2.2Pourquoi les codes NAF 69.10Z et 74.90B ne suffisent pas à compter les cabinets
    3. 2.3Le chiffre d'affaires de la profession : l'estimation ACPI de 2017 et ses limites
    4. 2.4Segmentation par mention : 58 % brevets, 33 % marques et modèles, 9 % double
  3. 03La demande : déposants et titres
    1. 3.116 807 brevets (+8,7 %), 103 645 marques (+14,1 %) et 5 304 dessins et modèles en 2025
    2. 3.210 932 demandes de brevet européen d'origine française : Valeo, Safran et le CEA en tête
    3. 3.3Qui dépose : 70 % de personnes morales françaises, 19 % de personnes physiques
    4. 3.4PME et start-up : des dépôts de brevets en hausse de 5 %
    5. 3.5Le brevet unitaire, choisi pour près d'un tiers des brevets délivrés aux Français
  4. 04L'offre et la concurrence
    1. 4.1Plasseraud IP : 93 M€ de chiffre d'affaires en 2025 et 400 personnes
    2. 4.2Ipsilon et NLO, Lavoix, Beau de Loménie : positionnements comparés
    3. 4.3Capital-investissement et consolidation européenne : Andera Acto, Waterland, Rouse, HGF
    4. 4.4La longue traîne : 337 établissements pour 1 131 CPI
    5. 4.5Concurrences périphériques : avocats en propriété intellectuelle, sites de dépôt, dépôt direct
  5. 05Réglementation et déontologie
    1. 5.1Titre et liste : l'article L422-1 du code de la propriété intellectuelle
    2. 5.2Représentation devant l'INPI : ce que l'article L422-4 réserve, et ce qu'il laisse ouvert
    3. 5.3Incompatibilités, secret professionnel, assurance et garantie des fonds
    4. 5.4Formation continue de 20 heures par an et règlement intérieur de la CNCPI
    5. 5.5Exercice en société : SCP, SEL et sociétés pluri-professionnelles avec des avocats
  6. 06Devenir CPI et constituer une équipe
    1. 6.1Diplôme de deuxième cycle, CEIPI et trois ans de pratique : le parcours vers l'EQF
    2. 6.2L'examen de qualification : épreuves, note éliminatoire, droit d'inscription de 200 €
    3. 6.3Ingénieurs brevets, juristes marques, assistants : la structure des équipes
    4. 6.4Mandataire européen et qualification pour la JUB : les doubles titres qui comptent
  7. 07Modèles d'exploitation et contentieux
    1. 7.1Cabinet brevets, cabinet marques, cabinet mixte : trois modèles économiques
    2. 7.2Le cycle de vie d'un portefeuille : dépôt, extension, annuités, renouvellements
    3. 7.3L'opposition brevet à l'INPI depuis le 1er avril 2020 : 93 demandes à fin 2023
    4. 7.4Nullité et déchéance de marque devant l'INPI, Juridiction unifiée du brevet
  8. 08Investissement, honoraires et ratios financiers
    1. 8.1Redevances INPI 2026 : 26 € le dépôt de brevet, 520 € la recherche, 190 € la marque
    2. 8.2Honoraires libres : pourquoi aucun barème public n'existe, et notre modèle en variables
    3. 8.3Les postes d'installation d'un CPI libéral : bases de données, logiciels, assurance
    4. 8.4Chiffre d'affaires par collaborateur et seuil de rentabilité : la méthode de calcul
    5. 8.5Valoriser et céder une clientèle ou un portefeuille d'annuités
  9. 09Localisation et clientèle
    1. 9.1Île-de-France : 35 % des cabinets, 52 % des CPI
    2. 9.2Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie : les pôles régionaux
    3. 9.3S'implanter près des pôles de recherche et des déposants industriels
    4. 9.4Les régions peu couvertes : Normandie, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté
  10. 10Risques et prévisions 2026-2028
    1. 10.1Le risque de responsabilité : délais, annuités, déchéances
    2. 10.2IA générative et automatisation de la recherche et de la rédaction
    3. 10.3Consolidation : menace ou porte de sortie pour les petits cabinets
    4. 10.4Trois scénarios qualitatifs à horizon 2028
  11. 11Sources et méthode
    1. 11.1Les sources primaires : CNCPI, INPI, OEB, Légifrance, service-public.gouv.fr
    2. 11.2Les chiffres écartés : fourchettes d'honoraires de blogs, classements auto-déclarés
    3. 11.3Ce que nous n'avons pas pu mesurer, et comment le relever vous-même

Aperçu

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Cette illustration utilise les chiffres clés de l'étude pour présenter ses formats : synthèse, graphique commenté et tableau comparatif. L'extrait PDF n'est pas encore disponible.

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Pour qui ?

Cette étude est faite pour vous si…

CPI salarié qui s'installe

Validez votre projet de cabinet sur des chiffres que votre banquier peut vérifier (CNCPI, INPI, OEB), choisissez votre implantation au regard de la carte des cabinets et chiffrez vos obligations : assurance, garantie des fonds, formation continue.

Ingénieur brevets ou juriste marques

Préparez votre parcours vers l'examen de qualification et mesurez les débouchés par mention, du cabinet indépendant au groupe consolidé, ainsi que les doubles qualifications qui comptent devant l'OEB et la JUB.

Associé entrant ou repreneur de clientèle

Évaluez une entrée au capital ou une reprise lors d'un départ à la retraite, en situant le cabinet face à la consolidation (Plasseraud IP, Ipsilon) et à la dynamique réelle des dépôts.

Investisseur ou banquier

Disposez d'une lecture sourcée d'un marché sans statistique officielle en euros, des opérations récentes de capital-investissement et de la liste des chiffres qui circulent sans méthode.

FAQ

Vos questions sur cette étude

Une question avant d'acheter ? Écrivez-nous, réponse sous 24 heures ouvrées.

Faut-il un titre ou une inscription pour exercer comme conseil en propriété industrielle ?

Oui. Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste tenue par le directeur de l'INPI (article L422-1 du code de la propriété intellectuelle), et son usurpation est pénalement sanctionnée. L'inscription suppose d'être d'abord inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, puis de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie affectée au remboursement des fonds reçus (article L422-8). Tous les CPI sont membres de la CNCPI, et la profession est incompatible avec toute autre profession, sauf l'enseignement, l'arbitrage, la médiation, la conciliation et l'expertise judiciaire (article L422-13).

Quel diplôme et quelle expérience faut-il pour devenir CPI ?

Il faut un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique, complété par une formation en propriété industrielle du CEIPI de l'université de Strasbourg ou un titre équivalent, puis trois ans de pratique professionnelle sous la responsabilité d'une personne qualifiée, par exemple comme ingénieur brevets. Vient ensuite l'examen de qualification français, en mention brevets ou en mention marques, dessins et modèles : les épreuves sont notées sur 20, toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire, et le droit d'inscription est de 200 € par examen. Une validation des acquis est possible avec au moins huit ans de pratique. Une fois inscrit, le CPI doit suivre 20 heures de formation continue par an.

Un déposant peut-il se passer d'un conseil en propriété industrielle ?

Oui, s'il est domicilié ou établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen : il peut déposer lui-même son brevet ou sa marque à l'INPI. Le recours à un mandataire devient obligatoire pour un déposant établi hors de ces pays. Lorsqu'il se fait représenter, l'article L422-4 réserve les actes où la technicité de la matière l'impose aux CPI de la spécialité concernée, tout en laissant ouverte la représentation par un avocat. La valeur d'un cabinet tient donc moins au monopole qu'à la rédaction des revendications, à la stratégie d'extension à l'étranger et à la défense des titres : l'étude en tire les conséquences pour votre positionnement.

Combien y a-t-il de cabinets et de CPI en France, et où sont-ils ?

Au 1er janvier 2025, la CNCPI recensait 1 131 conseils en propriété industrielle et 337 établissements principaux, soit environ 3,4 CPI par établissement en moyenne (notre calcul), pour 7 000 personnes employées par la profession, consultants inclus. L'Île-de-France concentre 52 % des CPI mais seulement 35 % des cabinets, ses structures étant plus grandes ; Auvergne-Rhône-Alpes suit avec 17 % des cabinets et 14 % des CPI, devant PACA et la Corse, la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie. La Normandie, le Centre-Val de Loire et la Bourgogne-Franche-Comté comptent chacune 2 % des cabinets ou moins.

Quel budget prévoir et quelle rentabilité attendre d'un cabinet ?

Aucun organisme public ne publie de barème d'honoraires, de chiffre d'affaires moyen par cabinet ni de marge : les honoraires des CPI sont libres, et les fourchettes qui circulent en ligne proviennent de blogs sans méthode. Les données fiables portent sur deux points. D'une part, les redevances de l'INPI au 2 juillet 2026 (26 € le dépôt d'une demande de brevet, 520 € le rapport de recherche, 190 € la marque pour une classe, annuités de 38 à 800 €, réduites de moitié pour les PME sur plusieurs postes) montrent que l'essentiel du coût d'un titre tient au travail du conseil. D'autre part, le haut du marché est documenté : Plasseraud IP a réalisé 93 M€ de chiffre d'affaires en 2025 avec 400 personnes. L'étude fournit un modèle en variables (portefeuille d'annuités, part des brevets et des marques, effectif facturable) à remplir avec vos propres hypothèses.

Sous quel format l'étude est-elle livrée ?

Au format PDF de 60 pages, envoyé par email sous 24 h ouvrées après règlement, accompagné de votre facture. L'achat est satisfait ou remboursé pendant 14 jours.

Méthodologie & sources

Des chiffres vérifiables, pas des estimations

Chaque donnée de cette étude est datée et rattachée à sa source. Nous ne publions aucun chiffre que vous ne pourriez pas retrouver et citer devant votre banque.

  • Sources officielles : INSEE, Banque de France, ministères et fédérations professionnelles.
  • Chiffres millésimés : chaque donnée porte son année et son organisme d'origine.
  • Données recoupées : plusieurs sources croisées pour fiabiliser les ordres de grandeur.
  • Révisions datées : l'étude affiche la date de sa dernière mise à jour.
Voir notre méthodologie

3 sources officielles citées dans cette étude.

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