Le marché des offices notariaux en France · Étude 2026

En demandant votre nomination dans un office à créer, dans une zone d'installation libre de la carte. L'Autorité de la concurrence a proposé le 25 février 2026 une première carte quinquennale, rendue possible par le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 : 261 notaires libéraux à installer dans 82 zones vertes, les 211 autres zones restant d'installation contrôlée. La carte s'applique une fois adoptée par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie ; au 23 septembre 2026, le portail OPM du ministère de la Justice n'annonçait pas encore l'ouverture des demandes. Sur la carte précédente, les demandes étaient horodatées dès l'ouverture du téléservice, une seule par zone, les pièces devaient être produites sous dix jours et un tirage au sort départageait les demandes déposées dans les vingt-quatre premières heures lorsqu'elles dépassaient l'objectif de la zone.

L'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 exige la nationalité française ou celle d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, des garanties d'honorabilité, un master en droit et le diplôme d'études supérieures du notariat, le diplôme de notaire ou le diplôme supérieur de notariat. La voie universitaire passe par un master 2 en droit notarial puis une formation en alternance avec un stage de vingt-quatre mois en office ; la voie professionnelle de l'INFN par un module initial d'un mois puis un stage rémunéré de trente mois. Une voie interne est ouverte aux collaborateurs justifiant de neuf ans d'expérience en office, sept ans pour un titulaire de master en droit, après un examen de contrôle des connaissances techniques. La nomination relève du garde des Sceaux et les fonctions cessent à 70 ans.

Selon l'avis n° 25-A-09 de l'Autorité de la concurrence (juillet 2025), les offices créés depuis 2010 atteignent le seuil de viabilité de 450 000 € de chiffre d'affaires en 3 à 5 ans. À ancienneté égale, les offices de la première vague de la loi de 2015 réalisent un chiffre d'affaires moyen inférieur de 35 % à celui des offices plus anciens, ceux de la deuxième vague de 44 %. Les offices ouverts en 2022 n'avaient réalisé que 112 000 € de chiffre d'affaires moyen en 2023, et plus de la moitié affichaient un résultat négatif. Entre 11 et 14 % des offices des deux premières vagues avaient cessé leur activité en 2023, en moyenne à peine plus d'un an après leur création, et un peu moins de 400 offices ont été transférés pour des raisons économiques. Aucune source publique ne publie de budget type de création : l'étude le construit poste par poste.

Les données du CSN traitées par l'Autorité de la concurrence donnent, par notaire libéral, un chiffre d'affaires moyen de 723 400 € et un résultat net moyen de 189 600 € en 2024, contre 868 200 € et 288 000 € en 2021. Le taux de résultat médian des offices est passé de 31 % en 2022 à 24 % en 2024, et environ un quart des notaires ont réalisé sur 2020-2024 un chiffre d'affaires inférieur à 542 000 €, seuil de référence de l'Autorité, une proportion ramenée à 10 % hors offices créés depuis la réforme. Ces moyennes recouvrent de forts écarts : selon la CRPCEN, le chiffre d'affaires moyen des études va de 743 393 € à 3 121 528 € d'un département à l'autre.

Le tarif est stable jusqu'au 29 février 2028. L'arrêté du 25 février 2026, en vigueur le 1er mars 2026, le reconduit à l'identique et fixe l'objectif de taux de résultat moyen des notaires à 26,13 %, contre 27,6 % sur la période précédente. L'émolument de vente reste calculé selon le barème de l'article A444-91 du code de commerce : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà. Le notaire peut consentir une remise de 20 % au plus sur la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette d'au moins 100 000 €. Selon notaires.fr, sa rémunération ne représente qu'environ un dixième des « frais de notaire » d'une vente.

Les chiffres clés 2025 du Conseil supérieur du notariat, les avis n° 25-A-09 et n° 26-A-03 de l'Autorité de la concurrence, les procédures de nomination publiées par le ministère de la Justice, le recueil statistique 2025 de la CRPCEN, les volumes de ventes de logements anciens des Notaires de France, les comptes Ésane 2023 de l'INSEE et les textes consolidés sur Légifrance, chaque chiffre étant daté et rattaché à son périmètre. L'étude porte sur la création d'un office sur la carte d'installation et sur la reprise d'un office ou de parts d'associé ; avocats, commissaires de justice et généalogie successorale font l'objet d'études dédiées. Mise à jour du 23 septembre 2026.