Le marché des formalités juridiques d'entreprises en France · Étude 2026
6,2 MDémarches sur le guichet unique des formalités en 2025 · INPI, 2026
Mis à jour en septembre 2026
399 € HT478,80 € TTC
Voir l'étudeSourcesCour des comptes · Ministère de l'Intérieur · SDES
Étude de marché
Le marché des services de carte grise en France
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en 2017, 67 % des demandes d'immatriculation passent par un professionnel habilité, et la Cour des comptes exige désormais un tri sévère parmi les 31 539 habilitations actives. 60 pages de chiffres officiels pour bâtir le business plan d'une agence de carte grise, en boutique ou en ligne, ou pour en reprendre une.
12 MCartes grises délivrées chaque annéeSource : Cour des comptes, 2026
Rédaction Étude de Marché FranceRévision septembre 2026Méthode et sources
Analyse sectorielle nationale. Pour un emplacement précis, complétez par une étude de zone et de la concurrence directe. Méthode et limites
Étude de marché
Le marché des services de carte grise en France
Réservation
399 €HT
soit 478,80 € TTC (TVA 20 %)
PDF de 60 pages · mis à jour le 23 septembre 2026
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Chiffres clés
Les quatre chiffres qui cadrent le marché, chacun daté et sourcé.
Source : Cour des comptes, 2026
Source : Cour des comptes, 2026
Source : Ministère de l'Intérieur, 2026
Source : SDES, 2026
Chiffres détaillés, sourcés et commentés dans l'étude complète de 60 pages.
Présentation
Ouvert aux professionnels habilités dès la création du système d'immatriculation des véhicules en 2009, le marché des services de carte grise a changé d'échelle avec une réforme. Le 6 novembre 2017, le plan préfectures nouvelle génération a fermé les guichets « cartes grises » (près de 150 guichets et 1 900 agents, selon la Cour des comptes) et rendu toutes les démarches dématérialisées. Le particulier a depuis deux voies : le portail de France titres (ANTS), où il ne paie que les taxes, ou un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, qui facture en plus une prestation dont le montant est « librement fixé » (service-public.gouv.fr). Le volume est considérable : 12 millions de cartes grises délivrées chaque année, 5,5 millions de voitures d'occasion vendues en 2025 (+0,9 %, SDES) et 1,665 million de voitures neuves immatriculées. Sur les véhicules de plus de 5 ans, 55 % des transactions se font entre particuliers selon AAA Data : c'est le cœur de clientèle d'une agence, puisqu'aucun vendeur professionnel n'y prend la démarche en charge.
L'offre est à la fois large et très concentrée. La Cour des comptes (mars 2026) recense 31 539 habilitations actives en mai 2025, contre 38 262 fin 2020, dont plus de 90 % en profil « vendeur » ou « loueur » : garages et concessions, concurrents naturels de toute agence, y sont majoritaires. Les professionnels habilités réalisent près de 75 % des opérations enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (21,6 millions en 2024), et le ministère de l'Intérieur leur attribue 67 % des demandes d'immatriculation. Mais les 6 841 opérateurs qui dépassent 500 opérations par an concentrent 85 % de ce volume, quand 54 % des habilités n'en réalisent que 75 en moyenne. Autour des garages opèrent des sites nationaux en ligne, des agences de proximité et des réseaux de franchise (Carte Grise Café, Cartaplac, Direct Carte Grise). Le cadre se durcit : après la fraude des « garages fictifs » (près d'un million de véhicules, plus de 550 M€ de manque à gagner sur 2022-2024), un arrêté du 1er juillet 2025 exige un an d'activité effective avant toute habilitation et ramène les nouvelles conventions de cinq à trois ans, la Délégation à la sécurité routière vise environ 27 000 habilités et la Cour demande d'aller plus loin.
Cette étude s'adresse à ceux qui veulent créer, reprendre ou développer une agence de carte grise, en boutique ou en ligne. Elle compile le rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux cartes grises (2026) et ses observations sur l'ANTS (2024), les réponses du ministère de l'Intérieur au Sénat, les statistiques d'immatriculation du SDES et d'AAA Data, le code de la route (article R. 322-1), le code des impositions sur les biens et services pour la taxe régionale (plafond de 60 € par cheval fiscal, article L. 421-42) et le guide de l'habilitation de la Délégation à la sécurité routière. Aucun organisme public ne mesure le chiffre d'affaires des agences de carte grise ni le prix moyen de leur prestation : l'étude le dit, et fournit à la place un modèle en variables (volume d'opérations, prix de prestation, services annexes) à alimenter par un relevé local. Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.
Contenu
Sommaire
11 chapitres, consultables avant réservation. C'est le plan de l'étude que vous citerez.
Aperçu
Cette illustration utilise les chiffres clés de l'étude pour présenter ses formats : synthèse, graphique commenté et tableau comparatif. L'extrait PDF n'est pas encore disponible.
Chiffres clés
12 M
Cartes grises délivrées chaque année
31 539
Habilitations SIV actives (mai 2025)
67 %
Demandes d'immatriculation passant par un professionnel habilité
Sources : Cour des comptes · Ministère de l'Intérieur · SDES
Graphique commenté
Source : Cour des comptes, 2026
Tableau comparatif
La suite dans l'étude complète
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Vous connaissez dès le départ ce qu'exige l'arrêté du 1er juillet 2025 (un an d'activité effective avant l'habilitation) et vous bâtissez un calendrier de lancement réaliste, avec un prévisionnel fondé sur des volumes officiels.
Vous évaluez ce que vaut une habilitation existante (convention, agrément, historique d'opérations) au moment où l'État prévoit d'en retirer environ 5 700 et durcit les conditions d'accès.
Vous confrontez les conditions annoncées par les réseaux (droits d'entrée, redevances) à la réalité du marché et au risque réglementaire, avant de signer.
Vous disposez d'une analyse sourcée sur un marché où aucune statistique publique ne mesure le chiffre d'affaires, avec les risques de conformité identifiés par la Cour des comptes.
FAQ
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Pour enregistrer vous-même les opérations dans le système d'immatriculation des véhicules, oui. L'article R. 322-1 du code de la route réserve cet accès aux professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur, et la convention type les définit comme des entités exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (négoce, réparation, location...). Depuis l'arrêté du 1er juillet 2025, applicable au 1er août, le candidat doit justifier d'une activité professionnelle effective d'au moins un an et d'une activité d'immatriculation stable et significative, et la convention est signée pour trois ans. En 2024, 56,2 % des demandes examinées par 58 préfectures ont été refusées, selon la Cour des comptes. L'étude détaille le dossier, l'agrément fiscal facultatif et un calendrier réaliste.
Le guide de l'habilitation de la Délégation à la sécurité routière ne pose aucune condition de diplôme. Les conditions portent sur la nature de l'activité, un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge pour le dirigeant et chaque personne exerçant l'intermédiation, un extrait Kbis de moins de trois mois et des garanties de traitement sécurisé des dossiers, désormais archivés en coffre-fort numérique. La maîtrise des règles d'immatriculation reste indispensable : lors de deux campagnes nationales de contrôle citées par la Cour des comptes, 47 % et 56 % des dossiers examinés comportaient au moins une irrégularité.
Le prix de la prestation est libre : service-public.gouv.fr précise que le professionnel facture, en plus des taxes, une somme librement fixée. Aucun organisme public ne publie de prix moyen ni de marge, et nous n'en inventons pas. La rentabilité dépend d'abord du volume : selon la Cour des comptes (données 2024), la moitié des habilités réalise en moyenne 75 opérations par an, quand les 6 841 plus actifs en réalisent 2 707. L'étude fournit un modèle en variables et un protocole pour relever les prix pratiqués dans votre zone.
Les postes sont connus : local accessible, poste informatique, certificat numérique d'accès au SIV (un forfait de quelques dizaines d'euros selon la Cour des comptes), coffre-fort numérique, éventuellement machine à plaques et stock. Aucune source publique ne chiffre un budget type. Les réseaux annoncent des droits d'entrée allant de 3 000 € HT (Carte Grise Café) à 25 000 € HT (Cartaplac, pour un investissement global de 70 000 € HT) : ce sont des données communiquées par les franchiseurs, à vérifier dans leur document d'information précontractuel.
Elle le resserre. La Cour des comptes a publié en mars 2026 un rapport sévère sur la fraude aux cartes grises (près d'un million de véhicules immatriculés par des « garages fictifs », plus de 550 M€ de manque à gagner sur 2022-2024) et recommande de réserver l'accès direct au SIV à des « tiers de confiance » : trois ans d'ancienneté, seuil élevé d'activité, entretien préalable. La Délégation à la sécurité routière prévoit environ 5 700 retraits pour descendre à environ 27 000 habilités. Pour un opérateur actif et rigoureux, ce tri réduit la concurrence ; pour un nouvel entrant, il allonge le délai d'accès. Le nouveau système d'immatriculation est annoncé pour mi-2028.
Au format PDF de 60 pages, envoyé par email sous 24 h ouvrées après règlement, accompagné de votre facture. L'achat est satisfait ou remboursé pendant 14 jours.
Méthodologie & sources
Chaque donnée de cette étude est datée et rattachée à sa source. Nous ne publions aucun chiffre que vous ne pourriez pas retrouver et citer devant votre banque.
3 sources officielles citées dans cette étude.
Pour aller plus loin
6,2 MDémarches sur le guichet unique des formalités en 2025 · INPI, 2026
Mis à jour en septembre 2026
399 € HT478,80 € TTC
Voir l'étude3 263Experts inscrits sur la liste nationale (4 août 2026) · Délégation à la sécurité routière, 2026
Mis à jour en septembre 2026
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Voir l'étude12 035Agents généraux d'assurance inscrits à l'ORIAS fin 2025 · ORIAS, 2025
Mis à jour en septembre 2026
399 € HT478,80 € TTC
Voir l'étude